Article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.