Article 126 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 126 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenu pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu.
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.