Article 119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de la personne mise en examen et aux auditions de la partie civile.
Chaque fois que le procureur de la République a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit, sous peine d'une amende civile de 1,5 euros prononcée par le président de la chambre de l'instruction, l'avertir par simple note, au plus tard, l'avant-veille de l'interrogatoire.