Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Les listes ainsi révisées, établies en double exemplaire, sont signées par tous les membres présents de la commission de révision. Un exemplaire de ces listes ainsi qu'une copie du procès-verbal constatant l'accomplissement des opérations de révision sont adressés par le président de la commission au préfet, au plus tard le soixantième jour suivant la date d'installation de la commission.
Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception des listes, déférer les opérations de la commission au tribunal administratif qui statue dans les trois jours et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.