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Article 100-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 100-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.


Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.