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Article 95 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 95 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.