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Article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1993
(Code de procédure pénale)
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Article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1993
(Code de procédure pénale)
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.