Articles

Article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.