Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 95 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/03/1993
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 95 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/03/1993
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.