Article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.
Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.