Article 186-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 186-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois de l'ordonnance, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.