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Article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.