Article 182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.