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Article 179-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 179-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.