Article 177-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 177-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.