Article 176 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 176 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le collège de l'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.