Article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97. Il énumère ces scellés dans un procès-verbal. Les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés ; dans ces cas, ils en dressent inventaire.