Article 149-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 149-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.