Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Les listes électorales des chambres de métiers sont établies par commune ou par arrondissement lorsqu'une commune est divisée par arrondissement.
Doivent figurer sur les listes les nom, prénoms, pseudonymes, date et lieu de naissance, domicile, profession et en outre :
1° Pour les chefs d'entreprise, l'adresse de l'entreprise et leur numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
2° Pour les conjoints, l'adresse de l'entreprise et le numéro d'immatriculation de leur époux ;
3° Pour les compagnons, le nom de leur employeur, son numéro d'immatriculation et l'adresse de son entreprise.