Article 143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.