Article 141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.