Article 137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.