Articles

Article 129 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 129 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.