Article 113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.