Articles

Article 113-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/10/2004 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 113-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/10/2004 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.