Article 113 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 113 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.