Article 112 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 112 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.