Article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.