Article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.