Article 79 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 79 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.