Article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.