Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 78-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/1999
au
05/06/2016
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 78-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/1999
au
05/06/2016
(Code de procédure pénale)
La durée de la rétention prévue par l'article précédent s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.