Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession est électeur et éligible aux chambres de métiers dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
Il doit, pour bénéficier de cette disposition, être mentionné au répertoire des métiers.