Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/04/1958
au
01/03/1993
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/04/1958
au
01/03/1993
(Code de procédure pénale)
Les gardes à vue sont mentionnées dans les formes prévues aux articles 64 et 65.