Article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.
Ces personnes sont soumises aux dispositions du second alinéa de l'article 60.