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Article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction.

Le procureur de la République interroge sur-le-champ la personne ainsi conduite devant lui. Si elle se présente spontanément, accompagnée d'un défenseur, elle ne peut être interrogée qu'en présence de ce dernier.