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Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/1993 au 02/09/1993 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/1993 au 02/09/1993 (Code de procédure pénale)

Sauf réclamations faites de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.