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Article 56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information.