Article 52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Sont compétents le pôle de l'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.