Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.