Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.