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Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/04/1958 au 01/04/2005 (Code de procédure pénale)

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Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/04/1958 au 01/04/2005 (Code de procédure pénale)

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.