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Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/03/2004 (Code de procédure pénale)

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Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/03/2004 (Code de procédure pénale)

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.