Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts remettent à leur chef hiérarchique les procès-verbaux constatant des atteintes aux propriétés forestières.