Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales.