Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs)
Sans préjudice de l'application des dispositions du code de la route, toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance est interdite.