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Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 07/08/2009 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 07/08/2009 (Code de procédure pénale)

Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.