Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs)
La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la vente et la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites.
Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.