Article R1682-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1682-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 et en Nouvelle-Calédonie par arrêté du représentant de l'Etat.