Article R1682-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1682-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.