Article R1682-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1682-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article R. 1337-20, sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.