Article R1682-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1682-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les dispositions de la présente section sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.