Article R1682-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1682-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les dispositions des articles R. 1682-2 à R. 1682-4 sont applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.