Article D1651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article D1651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la référence au siège de la zone de défense.